Importance de la charge de la preuve quant à la requalification d’un auto-entrepreneur en salarié

Comme en matière fiscale, les contentieux de la sécurité sociale répondent à des règles de charge de la preuve strictes.

Le Cabinet a ainsi pu obtenir gain de cause dans un dossier de requalification d’un auto-entrepreneur en salarié, jugé par la Cour d’Appel D’AIX-EN-PROVENCE le 31 janvier 2020 (n°2020/132), lequel confirmait la décision rendue initialement par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des ALPES-MARITIMES le 15 novembre 2018.

La difficulté dans cette affaire était que l’auto-entrepreneur en question était un ancien salarié de la Société contractante, et que sur la période contrôlée, la Société donneuse d’ordre était la seule cliente dudit auto-entrepreneur.

En l’espèce, la Cour a d’abord rappelé le principe que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements et l’intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le cocontractant.

Elle a par suite acté qu’en application des dispositions prévues à l’article L.8221-6 du code du travail, l’inscription régulière d’un auto-entrepreneur, institue une présomption de non-salariat.

En découle par suite que c’est bien l’URSSAF qui doit apporter la preuve de l’existence d’un pouvoir de contrôle, de direction et de sanction de la part du donneur d’ordre.

En l’espèce le Cabinet avait tout de même appuyé son argumentation sur de nombreuses pièces factuelles qui en tout état de cause corroboraient le fait que l’auto-entrepreneur était bien autonome dans ses fonctions, mais le rappel du principe de la charge de la preuve me parait important tant l’URSSAF est tentée de requalifier les contrats passés avec des auto-entrepreneurs sans justifier d’aucune constatation factuelle autre que des flux financiers.

Or, cette décision consacre pleinement le principe qu’il appartient à l’URSSAF d’apporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination.

Factuellement, cet arrêt permet également d’acter que le fait qu’un donneur d’ordre soit le seul client d’un auto-entrepreneur ne suffit pas à justifier de la requalification d’un auto-entrepreneur en salarié.

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