Fin du régime de faveur pour les plus-values de cession immobilière destinées à l’habitation collective

Conformément aux dispositions du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, un abattement exceptionnel s’applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, résultant de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant.

Ainsi, les plus-values résultant de la cession de tels biens en vue de la reconstruction d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, sont déterminées après application d’un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % à la double condition que la cession :

  • soit précédée d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1erjanvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine. En pratique, l’abattement exceptionnel pourra donc s’appliquer à des cessions réalisées jusqu’au 31décembre

En pratique, beaucoup de terrains situés sur la Côte d’Azur ont pu bénéficier de tels abattements.

Cependant, les délais inhérents à la promotion immobilière, possiblement couplée à des problématiques d’indivision sur les biens qui pourraient bénéficier de ce type d’abattement, font que ce type d’opérations peuvent être très longues à dénouer.

Aussi, il était espéré par beaucoup un prolongement de la période d’application de ce régime dérogatoire.

Or, à ce jour aucun signe n’a été donné par le législateur pour proroger ce régime.

Par suite, si vous êtes en possession d’un tel bien, et que des discussions sont ouvertes quant à une éventuelle cession, il y a urgence à signer avant la fin de l’année une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente. La cession définitive devra intervenir dans les deux années qui suivent pour que le cédant profite dudit régime.

L’application éventuelle d’un tel abattement fiscal peut être un levier important de négociation dans un projet de cession qu’il ne faut pas occulter.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *