Dernier délai pour le remboursement des prélèvements sociaux

Si vous êtes non-résident français, et que vous êtes affiliés au régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne ou de la Suisse, il est encore temps d’obtenir le remboursement d’une partie substantielle (15,2% sur les 17,2% payés) des prélèvements sociaux que vous avez eu à régler :

• En cas de plus-value immobilière réalisée en France en 2018;

• En cas de revenus du capital réalisé en 2017 (notamment revenus fonciers), et imposés par la France en 2018.

Le délai pour introduire des réclamations sur ce type de contentieux expirera le 31 décembre 2020, et il ne sera par la suite plus possible d’en obtenir le remboursement.

Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet afin de vérifier que vous répondez bien aux critères permettant d’obtenir ledit dégrèvement et introduire sans tarder votre réclamation.

 

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