Etude du traitement du "Tip" d'un point de vue fiscal


Par Maître Renaud MARTIN, Avocat.

Note au 21/01/2020

Vous trouverez ci-dessous une note sur la fiscalité applicable aux créateurs présents sur la plateforme TIPEEE,

Bonne lecture,

Problématique :


TIPEEE, et je reprends la définition donnée sur Wikipédia, est « une plateforme de financement participatif fondée sur le principe du pourboire ».

Elle sert notamment à rétribuer des créateurs pour le contenu qu’ils peuvent proposer via différentes plateformes (youtube, podcast,etc.)

Pour avoir échangé sur Discord avec les créateurs d’un podcast que je « tip » personnellement, je me suis rendu compte que la fiscalité de ce type de financement n’était pas maitrisée.

Des gens travaillant chez TIPEEE devaient être reçus chez les dinosaures du Podcast français, à savoir l’Apéro du Captain, et j’espérais que Lord Ton Père prenne le temps de faire un point sur la fiscalité applicable à ces créateurs.

Si la question a été posée, les invités ont botté en touche, renvoyant les utilisateurs de la plateforme à contacter l’administration fiscale, se dédouanant en précisant qu’ils n’étaient pas fiscalistes.

Et bien, fiscaliste je suis, aussi essayons de tirer ça au clair.

Si les invités de l’ADC ont indiqué qu’il n’existait aucun régime applicable aux créateurs utilisant leur plateforme, le droit fiscal ne fonctionne pas comme ça. Il n’y a pas de régime spécifique à créer pour chaque nouvelle activité, mais il convient au contraire d’essayer de ranger le « tip » dans une catégorie préexistante.

Évidemment, une telle analyse est parfois compliquée et à risque pour les contribuables. Nous garderons par exemple en tête les récentes évolutions jurisprudentielles et législatives quant au traitement des gains relatif aux cryptomonnaies.

Mais essayons d’avancer à la vue de l’arsenal fiscal actuel.

Si TIPEEE indique sur son site que « le crowdfunding est désormais régi par l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif .Le 30 septembre 2014, l’AMF et l’ACPR ont également publié un guide d'information , nous vous encourageons à consulter ces documents! » ces dispositions si elles sont certainement applicables à TIPEEE en tant que Société, n’ont que peu d’intérêts pour les créateurs utilisant la plateforme.

À noter que TIPEEE précise dans ces CGU que : « Le Créateur de Contenus reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs à son activé de Créateur, y compris des sommes perçues par l’intermédiaire de TIPEEE ».

Ainsi TIPEEE en ne précisant pas à ses utilisateurs le régime fiscal et social applicable à leur situation écarte l’application des dispositions prévues à l’article 242 bis du CGI à sa situation. Lesdites dispositions sont venues mettre à la charge de certaines plateformes en ligne une obligation d’information à destination de leurs utilisateurs.

Lesdites dispositions sont applicables à « l’opérateur de plateforme qui met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service », ce qui effectivement ne semble pas rentrer spécifiquement dans le cœur de métier de TIPEEE.

Cependant dans l’esprit du texte, il ne fait aucun doute qu’un législateur plus au fait des moyens de rémunérations mis en place auprès des créateurs aurait intégré les spécificités de TIPEEE audit texte.

Enfin, il sera précisé que l’administration reconnait l’existence d’activités relevant de l'économie du partage, qui ne génèrent pas en principe de revenus taxables (le covoiturage ou la vente d'occasion par exemple), mais nous écarterons cette catégorie au cas d’espèce qui ne me parait pas pertinente. En effet, sur le site de l’administration « economie.gouv.fr », l’administration rappelle qu’en application des dispositions prévues à l’article 12 du CGI que :

« tous les revenus ou bénéfices en principe sont donc imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives .

Toutefois, les revenus visant non pas à gagner de l’argent, mais à partager des frais, ne sont pas imposables. Ils ne sont donc pas concernés par cette mesure. Ces revenus sont issus d'activités dites de co-consommation. Cela concerne par exemple le covoiturage, sous conditions. ».

La majorité des projets portés sur TIPEEE ne me semblent pas pouvoir répondre à une telle définition, aussi nous sommes bien en présence de revenus imposables au sens des dispositions de l’article 12 sus rappelées.

Le même site reprend différents exemples « d’économie collaborative », mais les fiches pratiques qui y sont présentes ne semblent pas correspondre réellement au « modèle TIPEEE ».

Par hypothèse nous partirons sur le cas où le TIPEEE est la seule source de revenus de « l’activité créative », et que le créateur n’exerce pas son activité via une structure.

Nous étudierons le cas d’un créateur ayant une petite source de revenus complémentaires, pas le cas d’un créateur qui vit de ses créations, et dont généralement TIPEEE ne serait pas la source de revenue principale, mais seulement accessoire.

I – Le pourboire n’en est pas un.

La traduction littérale de « tip » est pourboire. Le terme pourboire est d’ailleurs utilisé par TIPEEE par exemple dans sa page de présentation.

De manière générale, il est raisonnable d’un point de vue fiscal, de considérer qu’il y a pourboire lorsqu’un salarié reçoit d’un client de l’entreprise qui l’embauche, une gratification pécuniaire, versée spontanément.

En tout état de cause, du point de vue de celui qui reçoit le pourboire, il est imposable au même titre que le salaire, et doit être déclaré spontanément pour son montant réel (BOI-RSA-CHAMP-20-10 n°90, 03-09-2019).

Vous comprendrez aisément qu’en l’absence d’un contrat de travail il me semble difficile de qualifier le « tip » de pourboire.

Évidemment, si vous êtes employé de webédia, et que l’ensemble de votre production résulte de vos heures de travail afférentes audit contrat, dans un tel cas, oui, le « tip » pourrait être vu comme un pourboire, mais je ne pense pas que les salariés de webédia puissent avoir un TIPEEE personnel pour leurs activités salariées. Donc, passons.

À noter que dans l’hypothèse où le TIPEEE serait accessoire à une activité commerciale déjà établie, déclarée dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) dans ce cas, il serait envisageable de considérer le « tip » comme un pourboire dès lors qu’en matière de BIC, les pourboires sont à inclure dans les recettes de l’entreprise. Aussi, la qualification fiscale du « TIP » n’aurait que peu d’intérêt, dès lors qu’il serait déclaré au même titre que tout autre revenu afférent à cette activité (sauf peut-être en matière de TVA, mais passons dès lors qu’un tel cas n’intéresserait que peu de monde, et complexifierait encore la présente note).

Ainsi, qualifier le « tip » de pourboire d’un point de vue fiscal n’est pas opportun.


II – Vous ne voulez pas que le « tip » soit un don.

La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Le droit fiscal est très attaché à l’idée d’intention libérale pour caractériser une donation.

Or, la seconde idée reçue quant à la qualification d’un « tip » est qu’il s’agirait d’un don.

En effet, dans de nombreux cas, le créateur de contenu propose le fruit de son travail de manière gratuite, et le choix de « tiper », ainsi que son montant, est à la discrétion du « tipeur ».

Mais il y a-t-il réellement intention libérale en l’espèce ?

Le « tipeur » cherche en réalité à encourager un créateur à produire du contenu, il y a donc, une contrepartie à ce versement.

De plus, il est courant que les créateurs proposent des « contreparties » en fonction du montant du don. Alors évidemment est-ce qu’un « jambon virtuel », comme chez Discorama est une réelle contrepartie, peut-être pas. Par contre, le palier suivant, à savoir l’obtention de l’épisode une semaine en avance est à mon sens une réelle contrepartie, qui enlève le caractère libéral du don.

TIPEEE, autorise deux types de « tips », l’un est lié à la publication d’un contenu. Quand un contenu est posté, le créateur reçoit son « tip ».

Dans une telle hypothèse, il m’apparait impossible de parler d’intention libérale.

L’autre option est que le « tip » se fait mensuellement, même en l’absence de publication de contenu. Dans un tel cas, la question est peut-être plus épineuse, mais en réalité, comme dit précédemment, le « tipeur » espère que sa « dime » permettra d’aboutir à la production d’un nouveau contenu (de plus je crois que les fonds ne sont pas versés si le créateur n'a rien "produit" dans le mois).

En tout état de cause, du point de vue du « tipeur » comme du créateur, il n’y a aucun avantage à ce que le « tip » soit fiscalement caractérisé comme une donation. Du côté du créateur, un don fait par une personne tierce (hors cercle familial) serait taxable à 60% et le créateur devrait déposer un imprimé 2735 pour chaque don.

Ainsi, il ne me semble pas possible ni intéressant économiquement de considérer un « tip » comme un don d’un point de vue fiscal.


III – Taxation d’une activité lucrative.

En réalité, le créateur n’ouvre pas une « cagnotte TIPEEE » par hasard, mais parce qu’il espère en tirer une rémunération.

Certains parlent de couvrir leurs frais, d’investir dans du nouveau matériel pour améliorer la qualité de leur production, etc ; mais la réalité c’est qu’à la fin du mois, le créateur recevra une « rémunération » pour « son travail ».

En premier lieu, il me semble raisonnable d’écarter dès à présent l’application des dispositions prévues à l’article L 762-1, alinéa 3 du Code du travail applicable aux artistes, qui me semblent bien trop spécifiques.

D’un point de vue fiscal, le créateur de contenu sera généralement un entrepreneur individuel qui devra déclarer ses revenus soit dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) soit dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

Cette distinction aura par la suite une importance capitale quant au régime fiscal applicable.

Je précise que j’écarte le cas de la création d’une structure pour exercer cette activité.

A – Distinction BIC/BNC en droit.

Dans la pratique, surtout pour des activités récentes, la détermination entre activité commerciale et non commerciale n’est pas évidente.

De manière générale, d’un point de vue fiscal, le régime applicable aux BIC est plus avantageux que celui applicable aux BNC.

De plus, ces deux régimes sont eux-mêmes déclinés en la forme professionnelle ou non professionnelle.

1 – Les BIC.

Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont visés aux articles 34 et 35 du CGI.

L'article 34, 1er alinéa du CGI donne une définition générale des bénéfices de nature commerciale, par référence à l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. L'article 35 du CGI rattache à la catégorie des BIC des opérations qu'il énumère.

Pour qu'il y ait imposition dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, il faut que l'activité soit exercée dans un but lucratif.

Si certains pourraient faire valoir que les tips servent à améliorer leur qualité de production, il m’apparait que l’administration fiscale reconnaîtra nécessairement un but lucratif à l’activité exercée du seul fait de l’inscription sur TIPEEE qui caractérise selon moi cette intention lucrative.

Généralement les activités de spectacle et de loisirs qui ne sont pas effectuées par des « artistes du spectacle » sont imposables dans la catégorie des BIC.

Il a par exemple été jugé qu’eu égard à l'importance des moyens d'exploitation mis en œuvre, une société qui réalise des prestations se rapportant à l'image et au son exerce une activité commerciale (CE 26-3-2001 n° 215194 : BNC-I-4755).

Les photographes de mode dont l'activité consiste dans la pratique d'un art sont également regardés comme exerçant une activité non commerciale. En revanche, leurs revenus ressortissent aux bénéfices industriels et commerciaux lorsque l'importance des capitaux investis, de la main-d'œuvre employée et des moyens matériels utilisés est telle que l'activité procède davantage de la spéculation sur les éléments mis en œuvre que de l'exercice personnel d'un art.

Vous comprendrez à la lecture de ces décisions, que l’importance des moyens utilisés par les créateurs de contenu peut les faire basculer d’une catégorie à une autre.

2 – Les BNC.

Au sens des dispositions prévues à l’article 92 du CGI, sont considérées comme relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :

« les revenus provenant de l'exercice des professions libérales et des professions similaires où l'activité intellectuelle joue un rôle principal et qui consistent dans la pratique personnelle d'une science ou d'un art (médecin, chirurgien, avocat, expert-comptable, etc.) ;

les profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et autres sources ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus »

Autre information qui semble pertinente, les dispositions prévues à l’article 92.2 du CGI, rangent expressément dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains ou compositeurs. Évidemment, les « tips » ne sont pas des droits d’auteur, mais de telles dispositions permettent de cerner la substance qu’a entendu donner le législateur à cette catégorie de revenus.

En tout état de cause, il a par exemple été jugé que l'activité de production et de réalisation de films et d'images de synthèse relève par nature de la catégorie des bénéfices non commerciaux, dès lors qu'elle repose essentiellement sur les connaissances techniques du contribuable (CAA Lyon 27-1-2005 n° 99-1893, 2e ch., Tenacci : RJF 6/05 n° 535).

A également été jugé qu’une EURL qui produit et exécute des prestations techniques pour la fabrication de films d'animation, de courts et longs métrages destinés au cinéma et à la télévision relève de la nature des bénéfices non commerciaux dès lors que son activité repose essentiellement sur les connaissances techniques et le talent artistique de la gérante. À cet égard, l'utilisation ponctuelle de personnel et la location de matériel (postes informatiques et tables lumineuses) pour la réalisation de travaux techniques de mise en forme ne suffit pas, compte tenu de la notoriété et du rôle prépondérant tenu par l'associée unique, à établir une spéculation sur les moyens mis en œuvre de nature à caractériser une activité commerciale (TA Poitiers 17-9-2008 n° 07-1206, 2e ch., Alvarado Ellis : RJF 4/09 n° 316).

Cependant on revient sur l’idée précédemment développée, la jurisprudence et l'administration s'accordent pour considérer que lorsque l'importance des capitaux investis dans l'exploitation, de la main-d'œuvre employée et des moyens matériels utilisés est telle que l'activité exercée procède plus de la spéculation sur les différents éléments mis en œuvre que de l'exercice d'un art ou d'une science, il y a alors imposition dans la catégorie des bénéfices commerciaux (notamment CE 9-2-1983 n° 10943 : , D. adm. 5 G-1112 n° 5, 15-9-2000 ; D. adm. 4 F-112 n° 13, 7-7-1998 ; BOI-BNC-CHAMP-10-20 n° 70, 6-7-2016 ; BOI-BIC-CHAMP-50 n° 240, 6-7-2016).

B – Distinction BIC/BNC en pratique.

Il y a ici une distinction très importante à faire d’un point de vue fiscal, mais pourtant les critères de différenciations, comme nous venons de le voir ne sont peut-être pas aussi simples.

En tout état de cause, il y a une analyse factuelle à faire de chaque situation qui s’impose ici, or TIPEEE recueille un grand nombre de projets distincts, d'où peut être leur réticence à prendre position sur ces points.

Cependant, à la lecture de la Jurisprudence, il semble raisonnable de considérer que dans la majorité des cas des créateurs présents sur TIPEEE, compte tenu de l’importance de leurs connaissances techniques et du talent artistique injectés dans leur production, nous serions sur une activité BNC.

La bascule vers les BIC se ferait uniquement si les moyens mis en place quant à la production sont très importants.

Cependant, il m’apparait que ce genre de distinction pourrait également être affinée en fonction de la façon dont le créateur gère ses « contreparties ».

En effet, si les « contreparties » s’apparentent à une forme de vente d’un produit dans ce cas, la qualification de revenus BIC pourrait retrouver à s’appliquer.

De même le fait d’opter pour un versement de tip à chaque création se rapporterait plus à la gestion d’une activité commerciale, alors que la mise en place d’un tip mensuel relèverait plus de la catégorie BNC.


Mais cependant, dans un souci de simplification, il m’apparait raisonnable de considérer que les créateurs ont par nature une activité BNC, dès lors qu’il ‘agit d’une activité reposant principalement sur les connaissances techniques et artistiques du créateur.

Ainsi sauf à avoir une démarche commerciale très agressive, à avoir une production qui s’apparenterait à de la vente, où à employer des moyens de production très importants, il m’apparait raisonnable de considérer que vos « tips » sont imposables dans la catégorie des BNC.


Enfin une décision récente du Comité de coordination du RCS (Avis CCRCS n° 2019-001 du 1-7-2019) est venue préciser qu’une personne physique qui tient un blog est commerçante, si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif (tel est le cas pour la diffusion en cause, seule activité lucrative exercée au travers du blog, était génératrice de revenus excédant de façon sensible la simple compensation des frais exposés pour la création et la tenue de celui-ci ; ou lorsque cette diffusion est la source de revenus qui, s'ajoutant le cas échéant à ceux résultant d'une autre activité commerciale exercée au travers du blog, est supérieure à plus de la moitié de l'ensemble des revenus tirés de celui-ci).

Il serait raisonnable de penser que cette décision serait transposable à la matière fiscale, aussi si la création du tipeur sert de support à de la publicité, son activité pourrait devenir commerciale, et donc relèverait des BIC.

C – Cumul d’activité.

Si par hypothèse, je vise le cas des créateurs présents uniquement sur TIPEEE, il ne doit pas être rare que TIPEEE vienne en complément d’autres types de rémunérations, pour lesquelles les créateurs se sont préalablement inscrits auprès de l’administration.

Ainsi en cas de cumul d’activité il y a lieu d’opérer les distinctions suivantes :

  • une activité accessoire non commerciale est exercée concurremment à une activité commerciale prépondérante : imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux conformément à l'article 155, I-1 du CGI ;

  • une activité accessoire commerciale est exercée concurremment à une activité non commerciale prépondérante : imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu de l'article 155, I-2 du CGI ;

  • les deux activités sont réputées distinctes : chacune des activités doit être imposée dans la catégorie qui lui est propre.

Si vos sources de revenus provenant de vos créations sont multiples, les précisions ci-dessus peuvent avoir leur importance.

D – Distinction entre activité professionnelle et non professionnelle.

Pour synthétiser, je ne développerai cette problématique que pour la catégorie des BNC, car c’est le régime qui devrait être applicable à la majorité des cas. De plus, les critères de distinction sont sensiblement les mêmes pour les BIC.

Cette distinction a principalement une importance en matière de traitement des déficits, ce qui ne devrait pas en intéresser beaucoup, mais elle a également une importance capitale quant au traitement du point de vue social du créateur.

La doctrine administrative (BOI-BNC-BASE-60-30) précise que :

« Pour l'appréciation du caractère professionnel ou non d'une activité libérale, la jurisprudence administrative a défini deux critères : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément. ».

Dans le cas d’un créateur qui poste du contenu tous les mois, le critère de régularité me semble constitué.

Cependant la Doctrine précise que pour l’application de ce régime :

« D'une manière générale, le caractère habituel et constant de l'activité résulte de la répétition pendant plusieurs années des opérations qui la caractérisent. ».

Elle précise également que :

« La circonstance que l'activité en cause puisse être exercée parallèlement à une autre profession procurant à l'intéressé son moyen principal de subsistance n'exclut pas, par principe, la reconnaissance de son caractère professionnel.

Dans le domaine des activités artistiques, il en est ainsi, notamment lorsqu'un artiste consacre, sur une longue période, une partie importante de son temps à la création, lorsqu'il participe régulièrement à des expositions et voit sa notoriété consacrée par la communauté artistique. »

Le critère de « lucratif », nous l’avons vu précédemment, avec du contenu proposé gratuitement est plus délicat, mais l’inscription sur une plateforme de financement me parait correspondre à une démarche lucrative.

Cependant quant au caractère lucratif de l’activité la doctrine précise que : « D'une manière générale, la persistance d'un niveau très bas de recettes ou une disproportion marquée entre recettes et dépenses est un indice du caractère non professionnel de l'activité.

Le caractère lucratif de l'activité peut résulter de la perception effective de revenus d'un montant appréciable, mais également de la mise en œuvre de moyens ou de méthodes analogues à ceux d'un professionnel et caractérisant la recherche effective d'une clientèle. La recherche d'un gain doit être un objectif poursuivi de manière évidente. Dans le cas des artistes, la recherche d'un gain ou celle d'une clientèle doit être considérée comme établie lorsque l'intéressé utilise tous les moyens de promotion auxquels un artiste désireux de vendre ses œuvres recourt habituellement (expositions, concours, galeries d'art, presse, etc.).».

Ainsi, en présence d’un créateur qui n’aurait comme seule source de revenus TIPEEE, et qui surtout proposerait l’intégralité de son contenu de manière gratuite, il m’apparait raisonnable de considérer que la condition de lucrativité ne serait pas remplie

évidemment si vous êtes parmi les créateurs les mieux lotis de la plateforme, votre situation est différente. Il en est de même si vous consacrez tout votre temps à cette activité.

Cependant à la lecture de la Doctrine administrative il m’apparait raisonnable de considérer que pour une grande partie des créateurs, leur revenus sont ainsi non-professionnels et que leur activité entre alors dans la catégorie des « occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus » (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 n°690 et suivants).

E – Régime applicable

Nous écarterons le régime réel qui nécessite la tenue d’une comptabilité, et qui aurait un avantage que si vos dépenses sont très importantes.

Le régime réel est cependant obligatoire en cas de dépassement de certains seuils.

1 – Quant à l’impôt sur les revenus.

Par hypothèse, je ne développerai que le régime BNC, et vous renvoie en tout état de cause vers le site de l’administration pour les barèmes applicables.

Cependant par hypothèse, toujours en présence d'une source de revenus faibles, nous prendrons le cas d’un créateur qui ne dépasse ni le seuil pour bénéficier du micro-BNC, ni le seuil de la franchise de TVA.

Pour synthétiser, il y a trois régimes applicables sous réserve du respect de certains seuils :

  • micro-entreprise (avec ou sans versement libératoire de l’IR à 2,2% du chiffre d’affaires – sous réserve que le reste de vos revenus ne dépassent pas un certain seuil) ;

  • régime micro-BNC (application d’un abattement forfaitaire de 34%, avec un minimum de 305 EUROS d’abattement qui peut avoir un intérêt pour des tips de faible montant - il existe un abattement spécifique de 50% applicable aux artistes – article 93.1.9° du CGI, mais il ne m’apparait pas applicable dans la majorité des cas ; à noter que cet abattement est de 74% ou 50% pour des activités BIC) ;

  • déclaration au réel (tenue de comptabilité, etc) ;


À noter que pour les régimes forfaitaires (micro-entreprise et micro-BNC), le chiffre d’affaires doit à mon avis s’entendre du montant donné par les tipeurs, et non le montant perçu par le créateur.

Ainsi, la commission prise par TIPEEE doit être comprise dans le CA (la logique du régime micro-BNC est que l’abattement correspond justement aux frais supportés).

La question des frais bancaires supportés par les tipeurs est peut-être moins évidente.

À noter enfin que l’abattement minimal de 305 euros en matière de micro BNC peut avoir un avantage si le montant de vos tips est de moins de 900 EUROS annuels.

En sus, peuvent venir se poser des problématiques de TVA, et des problèmes spécifiques aux créations faites par un collectif de personnes, les « sociétés de fait » étant par nature exclues des régimes micro, le régime réel s'appliquerait.

2– Quant aux prélèvements sociaux.

Dernier point et pas des moindres, le régime social du créateur. C’est à ce moment-là que la question du caractère professionnel ou non professionnel va avoir le plus d’importance.

Nous ne parlerons pas ici du régime général social des indépendants qui n’aurait que peu d’intérêt, mais qui s’appliquera nécessairement en cas d’activité exercée à titre professionnelle et dépassant un certain seuil.

À noter que si la Jurisprudence et la Doctrine fiscale permettaient jusqu’ à présent de naviguer relativement clairement dans la législation applicable à nos créateurs, la problématique du régime social applicable est moins balisée.

2.1- Prélèvement sur le patrimoine.

Comme dit précédemment, dans la majorité des cas nous serions sur une activité non professionnelle, dans ce cas il n’y aurait pas d’obligation d’affiliation à une caisse sociale. Par contre, le montant des revenus serait à déclarer en page 7 de la déclaration 2042 C PRO, case 5HY.

Dans ce cas, votre revenu (au réel, ou après abattement en fonction du régime fiscal choisi) sera taxé aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine, soit au taux en 2020 de 17,2%.

Comprenez qu’en cas d’application du régime micro-BNC, ce taux sera appliqué après application de l’abattement micro BNC, ce qui correspond en réalité à un taux effectif de 11,35%.

À noter qu’en matière de location meublée, le législateur est venu mettre en place un seuil à 23.000 EUROS en dessous duquel les prélèvements sociaux applicables sont ceux du patrimoine, et au-dessus ceux du travail.

L’application d’un tel seuil pour le type d’activité qui nous intéresse pourrait être pertinente pour clarifier la situation.

2.2- Régime micro-social.

Le site « economie.gouv.fr » dans ses fiches d’activité que j’ai évoquées en introduction, semble se diriger vers un enregistrement à la sécurité sociale dans tous cas. Cependant comme indiqué précédemment, dans le cas de créations proposées à titre gratuit, le caractère professionnel de l’activité me semble contestable.

En tout état de cause, il est tout à fait possible de déclarer spontanément votre activité comme étant une micro-entreprise (sous réserve de certains seuils), et opter pour le « régime des auto-entrepreneurs », ou s’inscrire en travailleur indépendant au régime général (je ne développerai pas ce point, car les bases de calculs sont plus complexes, et que ce régime ne serait applicable en pratique qu’en cas de revenus supérieurs à 70.000 EUROS ou en cas d’affiliation spontanée).

À noter que l’enregistrement en auto-entrepreneur peut avoir un avantage quant à votre protection maladie notamment si vous n’avez pas une autre activité. De plus, vous cotiseriez (sous réserve d’un seuil) à la retraite.

Dans le cadre du micro-social, bien qu’il soit indiqué sur le site de l’administration fiscale que le taux s’applique au montant de recettes « réellement encaissées », cette formulation doit être comprise comme faisant sortir de l’assiette les revenus facturés, mais non recouvrés. Aussi, je pense qu’il n’y a pas à extourner de la base taxable la commission perçue par TIPEEE.

Le taux applicable au micro-social est de 12,8% pour les ventes de marchandises, et 22% pour les prestations de service.

En règle générale, il m’apparait cohérent de penser que c’est le taux de 22% qui s’appliquerait à la majorité des créateurs utilisant TIPEEE.


3 – Autres.

L’auto-entrepreneur devra nécessairement payer une cotisation de CFE dès lors que l’activité exercée n’est pas explicitement exonérée. ; l’activité BNC qui n’est pas exercée à titre professionnel, ne devrait quant à elle pas générer de CFE.


IV– Exemples chiffrés.

Je retiens ici le cas d’une personne qui aurait des revenus d’une autre source (par exemple des salaires), et qui de ce fait verrait ce complément de revenu provenant de TIPEEE taxé à l’impôt sur les revenus au montant de 11% (seconde tranche du barème de l’IR).

A – Imposition en micro-BNC.

Prenons l’exemple de :

· 400 EUROS de tips mensuels (4.800 EUROS annuels).

· TIPEEE prend 8%, soit 384 EUROS.

· Vous déclarez vos revenus en micro BNC, avec l’abattement de 34%, soit base taxable : 4.800 – 1.632= 3.168 EUROS de base taxable.

· Nous prendrons par hypothèse que vos revenus (globaux) sont fiscalisés dans la seconde tranche du barème de l’IR (soit 11%), soit un revenu pour une part entre 10.065 et 27.794 EUROS.

· Ainsi, votre IR sur ces tips, sera de : 3.168 x 11% = 348 EUROS.

· Quant aux prélèvements sociaux : 792 x 17,2% : 545 EUROS.

Ainsi, sur les 4.800 EUROS que vos tipeurs vous auront versés, vous restera après impôts 3.523 EUROS (4.800 – 384 – 348 - 545).

En pratique, vous devez porter le montant de vos recettes brutes en case 5KU de la 2042 C PRO, et porter le montant net (après abattement de 34%) en ligne 5HY pour les prélèvements sociaux.

B – Imposition en auto-entrepreneur.

À noter que dans cet exemple, avec un taux d’imposition à l’IR à 14%, l’option pour une micro-entreprise avec option pour le prélèvement libératoire à l’IR de 2.2% est avantageuse quant à l’IR).

Reprenons donc ce calcul sur cette base.

· 400 EUROS de tips mensuels (base taxable : 4.800 EUROS annuels).

· TIPEEE prend 8%, soit 384 EUROS.

· Auto-entreprise, avec prélèvement libératoire de 2,2% : 106 EUROS

· Et prélèvements sociaux de 22% : 1.056 EUROS.

Ainsi, sur les 4.800 EUROS que vos tipeurs vous auront versés, vous restera après impôts 3.254 EUROS (4.800 – 384 – 106 - 1056).

En plus, il conviendra d’ajouter ici la cotisation de CFE (minimum entre 221 et 526 EUROS en fonction des Communes).

Par contre vous bénéficierez ici d’une couverture sociale que vous n’auriez pas en payant les « prélèvements sociaux sur le patrimoine ».


V – Ne pas prendre de risque.

Depuis récemment, toute personne peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis (article L124-1 du code des relations entre le public et l’administration).

S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration ne pourra pas le sanctionner pécuniairement :

  • si l'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur ;

  • et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).

La personne pourra corriger elle-même sa déclaration ou être invitée par l'administration à régulariser sa situation.

Ainsi, s’il est possible de demander à l’administration de prendre position sur votre situation, en pratique en fonction des montants que vous déclarez, il n’est peut-être pas utile de déclencher une telle usine à gaz.


Aussi soyons pragmatique, je vous encourage à rédiger, dans le cadre de votre déclaration annuelle d’impôt, une « mention expresse », en expliquant votre activité et pourquoi vous avez complété votre déclaration de telle ou telle matière.

En cas de contrôle, l’administration ne pourra pas vous appliquer de pénalités pour les éléments visés par ladite mention.

À noter que la mention expresse n’avait historiquement de conséquence qu’en matière fiscale et non en matière de cotisation sociale.

Cependant, une telle mention explicative devrait maintenant permettre au créateur de se prévaloir de sa bonne foi et donc de « son droit à l’erreur » tel que prévu par les dispositions prévues à l'article L123-1 du Code des relations entre le public et l’administration.


VI – Conclusions.

Il ne fait aucun doute que les revenus provenant de TIPEEE doivent être déclarés. Je vous rappellerai que l’administration peut revenir jusqu’à 10 ans en arrière en cas d’activité occulte, et que des pénalités et intérêts de retard trouveraient à s’appliquer.

Dans la majorité des profils présents sur la plateforme, je dirai que les deux options les plus pragmatiques seraient selon moi le recours au statut d’auto-entrepreneur, ou la déclaration des revenus générés dans la catégorie de BNC non professionnels.

Évidemment, ces choix doivent être dictés par la consistance de votre activité. La fiscalité à vocation à s’appliquer à une situation factuelle donnée, d’où le fait que j’ai quand même pris le temps d’expliciter les caractéristiques du régime BIC. Dans certains cas la déclaration au réel peut s'imposer ou être préférable.

J’ai ici dressé de grandes lignes, mais votre situation peut évidemment être différente. L’importance de vos revenus d’autres sources est également à prendre en compte. De plus, si vous n’avez pas d’activité annexe, le choix de s’affilier en qualité d’auto-entrepreneur à un intérêt certain quant à votre couverture sociale et vos cotisations retraites.

Enfin, et comme il a été exprimé dans le podcast de l’ADC par les représentants de la plateforme TIPEEE, une position du gouvernement ou du législateur sur la question serait effectivement pertinente. On rappellera que la problématique de l’affiliation à une caisse sociale a été réglée par l’instauration d’un seuil pour les loueurs en meubles non professionnels.

En effet, il ressort surtout de ma présente note que la situation actuelle est complexe, et sera certainement mal appréhendée et maitrisée par beaucoup, qui sans volonté d’éluder l’impôt pourrait se tromper dans leur déclaration.